J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps ;
Vu la proposition de la direction des relations économiques extérieures,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'épreuve orale de sélection professionnelle prévue à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché commercial principal est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

Art. 2. - Chaque année, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, diffusé trois mois au moins avant l'ouverture de l'examen professionnel, fixe, d'une part, la date de l'épreuve et, d'autre part, le nombre des emplois d'attaché commercial principal à pourvoir.

Art. 3. - Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée un mois au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'épreuve.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur fixent la composition du jury. Celui-ci comprend :
- le chef de service des ressources humaines et des affaires financières ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales ;
- le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion des moyens ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau ;
- le sous-directeur des ressources humaines de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ayant au moins rang de chef de bureau.

Art. 5. - Le secrétariat du jury est assuré par la direction des relations économiques extérieures.

Art. 6. - L'épreuve orale consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de dix minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis son entrée dans le réseau de l'expansion économique.
Cet exposé introductif est suivi d'un entretien qui a pour objet d'évaluer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel.

Art. 7. - Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

Art. 8. - Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats retenus.
Peuvent seuls être retenus les attachés ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.

Art. 9. - Les attachés commerciaux en position de détachement dans un autre corps équivalent pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande auprès du secrétariat du jury.

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2002.